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TOGONEWS

CONST 2ème PARTIE

SOMMAIRE
DIASPORA
POLITIQUE
DIPLOMATIE
CULTURE
ECONOMIE
SPORT
CONTACT

SOUS-TITRE II
DES DEVOIRS


Article 42 - Tout citoyen a le devoir sacré de respecter la Constitution ainsi que les lois et règlements de la République.

Article 43 - La défense de la patrie et de l'intégrité du territoire national est un devoir sacré de tout citoyen.

Article 44 - Tout citoyen a le devoir de suivre un service national dans les conditions définies par la loi.

Article 45 - Tout citoyen à le devoir de combattre toute personne où groupe de personnes qui tenteraient de changer par la force l'ordre démocratique établi par la présente Constitution.

Article 46 - Les biens publics sont inviolables.

Toute personne ou tout agent public doit les respecter scrupuleusement et les protéger.

Tout acte de sabotage, de vandalisme, de détournement de biens publics, de corruption, de dilapidation est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

Article 47 - Tout citoyen a le devoir de contribuer aux charges publiques dans les conditions définies par la loi.

Article 48 - Tout citoyen a le devoir de veiller au respect des droits et libertés des autres citoyens et à la sauvegarde de la sécurité et de l'ordre publics.

Il œuvre à la promotion de la tolérance et du dialogue dans ses rapports avec autrui.

Il a l'obligation de préserver l'intérêt national, l'ordre social, la paix et la cohésion nationale.

Tout acte ou toute manifestation à caractère raciste, régionaliste, xénophobe sont punis par la loi.

Article 49 - Les Forces de sécurité et de Police, sous l'autorité du Gouvernement, ont pour mission de protéger le libre exercice des droits et des libertés, et de garantir la sécurité des citoyens et de leurs biens.

Article 50 - Les droits et devoirs, énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme et dans les instruments internationaux relatifs aux Droits de l'Homme, ratifiés par le TOGO, font partie intégrante de la présente Constitution.
 


TITRE  III

DU POUVOIR LEGISLATIF


Article 51 - Le pouvoir législatif, délégué par le peuple, est exercé par un Parlement composé de deux assemblées, l'Assemblée Nationale et le Sénat.

Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de député et ceux du Sénat portent le titre de Sénateur.

Article 52 - Les députés sont élus au suffrage universel direct et secret au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour pour cinq ans. Ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul.

Les élections ont lieu dans les trente (30) jours précédents l'expiration du mandat des députés. L'Assemblé Nationale se réunit de plein droit le deuxième mardi qui suit la date de proclamation officielle des résultats.

Tout membre des forces armées ou de sécurité publique, qui désire être candidat aux fonctions de député, doit, au préalable, donner sa démission des forces armées ou de sécurité publique.

Dans ce cas, l'intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

Une loi organique fixe le nombre des députés, leurs indemnités, les conditions 'éligibilité, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

Une loi organique détermine le statut des anciens députés.

Le sénat est composé de deux tiers (2/3) de personnalités élues par les représentants des collectivités territoriales et d'un tiers (1/3) de personnalités désignées par le Président de la république.

La durée du mandat des sénateurs est de cinq (05) ans.

Une loi organique fixe le nombre des sénateurs, leurs indemnités, les conditions d'éligibilité ou de désignation, le régime des incompatibilités et les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

Une loi organique détermine le statut des anciens sénateurs.

Les membres de l'Assemblée Nationale et du sénat sortants, par fin de mandat ou de dissolution, restent en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de leurs successeurs.

Article 53 - Les députés et les sénateurs jouissent de l'immunité parlementaire.

Aucun député, aucun sénateur ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions, même après l'expiration de son mandat.

Sauf le cas de flagrant délit, les députés et les sénateurs ne peuvent être arrêtés ni poursuivis pour crime et délits qu'après la levée, par leur Assemblée  respective, de leur immunité parlementaire.

Toute procédure de flagrant délit engagée contre un député ou contre un sénateur est portée sans délai à la connaissance du bureau de leurs Assemblées. Un député ou un sénateur ne peut, hors session, être arrêté sans l'autorisation du bureau de l'Assemblée à laquelle il appartient. La détention ou la poursuite d'un député ou d'un sénateur est suspendue si l'assemblée à laquelle il appartient le requiert.

Article 54 - L'Assemblée nationale et le Sénat sont dirigés chacun par un président assisté d'un bureau. Les présidents et les bureaux sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le règlement intérieur de chaque Assemblée.

En cas de vacance de la présidence de l'Assemblée nationale ou du Sénat, par décès, démission ou toute autre cause, l'Assemblée Nationale ou le Sénat élit un nouveau président dans les quinze (15) jours qui suivent la vacance, si elle/il est en session ; dans le cas contraire, elle/il se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son règlement intérieur.

Il est pourvu au remplacement des autres membres des bureaux, conformément aux dispositions du règlement intérieur de chaque Assemblée.

Une loi organique détermine le statut des anciens présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat, notamment, en ce qui concerne leur rémunération et leur sécurité.

Article 55 - L'Assemblée Nationale se réunit de plein droit en deux (02) sessions ordinaires par an.

La première session s'ouvre le premier mardi d'avril.

La seconde session s'ouvre le premier mardi d'octobre.

Le Sénat se réunit de plein droit en deux (02) sessions ordinaires par an.

La première session s'ouvre le premier jeudi d'avril.

La seconde session s'ouvre le premier jeudi d'octobre.

Chacune des sessions dure trois (03) mois.

L'Assemblée Nationale et le Sénat sont convoqués en session extraordinaire par leur président respectif sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou de la majorité absolue des députés ou des sénateurs.

Les députés ou les sénateurs se séparent aussitôt l'ordre du jour épuisé.

Article 56 - Le droit de vote des députés et des sénateurs est personnel.

Le règlement intérieur de l'assemblée Nationale ou du Sénat peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat.

Article 57 - Le fonctionnement de l'Assemblée Nationale ou du Sénat est déterminé par un règlement intérieur adopté conformément à la Constitution.
 


TITRE  IV

DU POUVOIR EXECUTIF


Article 58 - Le Président de la République est le Chef de l'Etat. Il est garant de l'indépendance et de l'unité nationales, de l'intégrité territoriale, du respect de la Constitution et des traités et accords internationaux.

Il est garant de la continuité de l'Etat et des institutions de la République.

Article 59 - Le président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans.

Il est rééligible.

Le Président de la République reste en fonction jusqu'à la prise de fonction effective de son successeur élu.

Article 60 -  L'élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un (01) tour.

Le Président de la République est élu à la majorité des suffrages exprimés.


Article 61 -  Le scrutin est ouvert sur convocation du corps électoral par décret pris en conseil des ministres soixante (60) jours au moins et soixante quinze (75) jours au plus avant l'expiration du mandat du Président en exercice.

Article 62 - Nul ne peut être candidat aux fonctions de Président de la République s'il :

- n'est exclusivement de nationalité togolaise de naissance ;

- n'est âgé de trente cinq (35) ans révolus à la date du dépôt de la candidature ;

- ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

- ne présente un état général de bien-être physique et mental dûment constaté par trois (03) médecins assermentés, désignés par la Cour Constitutionnelle ;

- ne réside sur le territoire national depuis douze (12) mois au moins.

Article 63 - Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l'exercice du mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, et de tout emploi privé ou public, civil ou militaire ou de toute activité professionnelle.

Le Président de la République entre en fonction dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats de l'élection présidentielle.

Article 64 - Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête serment devant la Cour Constitutionnelle réunie en audience solennelle en ces termes :

" Devant Dieu et devant le peuple togolais, seul détenteur de la souveraineté populaire,

Nous …………, élu Président de la République conformément aux lois de la République, jurons solennellement :

- de respecter et de défendre la Constitution que le peuple togolais s'est librement donné ;

- de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;

- de ne nous laisser guider que par l'intérêt général et le respect des droits de la personne humaine, de consacrer toute nos forces à la promotion du développement, du bien commun, de la pais et de l'unité nationale ;

- de préserver l'intégrité du territoire national ;

- de nous conduire en tout, en fidèle et loyal serviteur du Peuple ".

Article 65 - En cas de vacance de la Présidence de la République par décès, mission ou empêchement définitif, la fonction présidentielle est exercée provisoirement par le président de l'Assemblée Nationale.

La vacance est constatée par la Cour Constitutionnelle saisie par le Gouvernement.

Le Gouvernement convoque le corps électoral dans mes soixante jours de l'ouverture de la vacance pour l'élection d'un nouveau Président de la république.

Article 66 - Le Président de la république nomme le Premier Ministre. Il met fin à ses fonctions.

Sur proposition du Premier Ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions.

Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.